Trib. de Commerce · Chambre 06 — 14 octobre 2025

Numéro de Minute : 2025P02564

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01553

Le 14 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL SIBAT
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° Registre du Commerce 9301 : 900808668 / N° de Gestion : 2021 B 7349
Représentant Légal : M. [B] [A] [Z] [Adresse 3]
Arrondissement Représenté par Mme [Z] née [O], munie d'un pouvoir

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : M. Dominique MONVOISIN M. [S] [P]

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE

N° de PC : 2025J01900

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Juillet 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL SIBAT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l'entreprise n' était plus domiciliée à l'adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;

Il en résulte que la société a été radiées d'office en date du 03/01/25 au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'art.R.123-125 du Code de Commerce (art.R. 123-136 du code de commerce). Etant rappelé que la radiation d'office n'emporte pas la perte de la personnalité morale.

Attendu que la société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour les 3 derniers exercices sociaux. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

Attendu que l'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 28/01/2025 de privilèges du Trésor, ceci pour un montant total de 263 803,00 €. Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise SIBAT au RCS de [Localité 2] 900808668, [Adresse 4] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec' son actif disponi ble, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

N° de PC : 2025J01900

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] : 900808668 / N° de Gestion : 2021 B 7349 a pour activité : Couverture, Maçonnerie, Étanchéité, Plomberie. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de Chambre du Conseil du 6 Octobre 2025 :

M. [B] [A] [Z] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse s'est fait représenter par Mme [Z] née [O], munie d'un pouvoir

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Mme [Z] déclare que son fils, atteint d'une maladie grave est toujours en soin et ne peut pas travailler.

M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'en l'absence d'activité, aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 28 janvier 2025, date de l'inscription de privilège ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL SIBAT Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 900808668 / N° de Gestion : 2021 B 7349 Activité : Couverture, Maçonnerie, Étanchéité, Plomberie

N° de PC : 2025J01900

Fixe au 14 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [S] [P]. Mandataire Liquidateur : Me [V] [M] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 28 Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.