Trib. de Commerce · Chambre 04 — 21 janvier 2026

Numéro de Minute : 2026P00117

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 21 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG: 2025P02140

DEMANDEUR :

SAS URSA FRANCE [Adresse 1] Représentée par Me [C] [O] [Adresse 2]

DEFENDEUR :

EURL ANKA Energie Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 852783265 / N° de Gestion : 2024 B 5466 Représentant Légal : Mme [L] [T] [Q] [A] (gérant depuis le 01/04/2025) N°: 100 34430 99 TURQUIE Non comparante

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Richard METZGER

Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 janvier 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2026J00086

Par acte en date du 19 septembre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de remise en étude pour l'audience publique du 7 octobre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS URSA FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la EURL ANKA Energie.

La créance invoquée, qui s'élève à 54 223€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852783265 (N° de Gestion : 2024 B 5466) a pour activité : achat et revente de produits (neufs ou d'occasion) sans transformation. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 janvier 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me [C] [O].

Mme [L] [T] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARLU [V] M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

SELARLU [V] M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que la société est en cessation des paiements et la dirigeante est en Turquie.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2026J00086

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

EURL ANKA Energie Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 852783265 / N° de Gestion : 2024 B 5466

Activité : achat et revente de produits (neufs ou d'occasion) sans transformation.

Fixe au 21 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Luc DOUTRELANT

Mandataire Liquidateur : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [R] [D] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 21 juillet 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes invoquées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président Et Maître Anne-Sophie DOUCEDE, Greffier associé.