Trib. de Commerce · Chambre 03 — 14 janvier 2026

N° de Minute : 2026P00173

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02410

Le 14 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Sarhan CHAARI

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes Juges.

Audience publique du 14 janvier 2026

PARTIES

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE, [Adresse 1] Ayant pour représentant M. [P] [U] [T], muni d'un pouvoir,

DÉFENDEUR :

M. [Q] [W] [Adresse 2] N° SIREN : 794288993 Ayant pour représentant Me [K]

Assigné(s) par exploit d'huissier en date du 16 octobre 2025.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2025P02410

Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne pour l'audience publique du 26 novembre 2025, où le débiteur a été représenté par Me [K], l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Q] [W].

La créance invoquée qui s'élève à 15.204,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La demanderesse s'est fait représenter par M. [P] [U] [T], muni d'un pouvoir

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Nabil FARO, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARL BVMJ prise en la personne de Me [M] [F] [Adresse 3] et dit que son rapport devra être déposé avant le 28 Février 2026.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 11 mars 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 86,56 € TTC, dont 14,43 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.