Trib. de Commerce · Chambre 03 — 2 avril 2026

Numéro de Minute : 2026P00875

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 2 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P02926

DEMANDEUR :

SCA SELECTIRENTE [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Gaëtan DI MARTINO [Adresse 2] substitué par Me BELAGHLEM

DEFENDEUR :

SAS SH PRET A PORTER Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 921699641 / N° de Gestion : 2022 B 13289 Représentant Légal : M. [S] [N] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 mars 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2026J00655

Par acte en date du 19 décembre 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique du 7 janvier 2026, où le débiteur n'a pas comparu, la SCA SELECTIRENTE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SH PRET A PORTER.

La créance invoquée, qui s'élève à 23 594,98 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 921699641 (N° de Gestion : 2022 B [Localité 2]) a pour activité : prêt à porter, vente de tissus, vente de produits non réglementés. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 25 mars 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me [Q] [F] substitué par Me BELAGHLEM.

M. [S] [N] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELAS M.J.S. [B] prise en la personne de Me [W] [I] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

La SELAS M.J.S. [B] prise en la personne de Me [W] [I] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que la société est cessation des paiements, une liquidation judiciaire s'impose.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS SH PRET A PORTER est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS SH PRET A PORTER n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2026J00655

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS SH PRET A PORTER Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 921699641 / N° de Gestion : 2022 B 13289 Activité : prêt à porter, vente de tissus, vente de produits non réglementés.

Fixe au 3 avril 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [T] [O]

Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. [B] prise en la personne de Me [W] [I] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 17 novembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par les dettes fournisseurs.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Signé électroniquement par M. Sarhan CHAARI, juge Signé électroniquement par M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier, greffier.