Trib. de Commerce · Chambre 20 — 11 avril 2025

2025R00128

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Avril 2025

N• de RG : 2025R00128

N• MINUTE : 2025R00147

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentant légal : M. [R] [I],Président du conseil d'administration, [Adresse 2]

comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 4] (75L0098)

DEFENDEUR(S) :
 * SAS ZEN ENERGY [Adresse 5] Représentant légal : M. [T] [F], Président, [Adresse 6] non comparant

FORMATION

Président : M. Richard METZGER assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 25 Mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11 Avril 2025

La Minute est signée par M. Richard METZGER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté 2025R00128

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 19 Février 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

La SA LIXXBAIL assigne la SAS ZEN ENERGY à comparaître à l'audience publique des référés du 25 Mars 2025.

L'assignation tend à voir :

Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
 * CONSTATER la résiliation du contrat de location n° 308648FN0 est intervenue de plein droit le 02 mai 2024, en application des dispositions de l'article 12 de ses conditions générales ;
 * CONDAMNER la société ZEN ENERGY à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 6.936,67 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
 * 475,00 € HT soit 570,00 € TTC au titre des cinq loyers mensuels des mois de janvier à mai 2024 inclus (5 x 95,00 € HT = 475,00 € HT soit 570,00 € TTC);
 * 1137,77 € au titre des frais accessoires, soit 100 € au titre des frais de recouvrement et 13,77 € au titre des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations de l'échéancier des loyers ;
 * 5.210,75 € HT, soit 6.252,90 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Article 12.3 des conditions générales, se décomposant comme suit [(52 loyers HT restant à échoir x 95,00 € HT 4.940,00 € HT, soit 5.928,00 € TTC + (5 % des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir, soit 5 % de 475,00 € HT au titre des loyers échus et de 4.940,00 € HT au titre des loyers à échoir = 270,75 € HT, soit 324,09 € TTC)].
 * CONDAMNER la société ZEN ENERGY à restituer sans délai, à ses frais et risques à la société LIXXBAIL le copieur tel que désigné dans la facture n° FAC20230626-00116728 émise le 26 juin 2023 par la société LEASCORP ;
 * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
 * CONDAMNER la société ZEN ENERGY à payer à la société LIXXBAIL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
 * LA CONDAMNER aux entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 11 avril 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC

SUR LES INTERETS

Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce depuis la date du 19/02/2025, date de l'assignation, avec capitalisation.

SUR LA RESTITUTION

Attendu qu'il convient d'ordonner à la société ZEN ENERGY de restituer sans délai, à ses frais et risques à la société LIXXBAIL le copieur tel que désigné dans la facture n° FAC20230626-00116728 émise le 26 juin 2023 par la société LEASCORP

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS
 * Ordonnons à la SAS ZEN ENERGY de payer à la SA LIXXBAIL les sommes de :
 * 6 936,67 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 19/02/2025, date de l'assignation, avec capitalisation;
 * 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
 * Ordonnons à la société ZEN ENERGY de restituer sans délai, à ses frais et risques à la société LIXXBAIL le copieur tel que désigné dans la facture n° FAC20230626-00116728 émise le 26 juin 2023 par la société LEASCORP ;
 * Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;
 * Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS ZEN ENERGY ;
 * Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).
 * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard METZGER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.