TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 22 — 31 juillet 2025

2025R00334

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 31 Juillet 2025

N° de RG : 2025R00334

N° MINUTE : 2025R00401

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SELARL ASTEREN EN LA PERSONE DE MAÎTRE [B] [K] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIÉTÉ CREA FLASH [Adresse 1] comparant par SCP HYEST & Associés [Adresse 5] scp.hyest(a)

(75PO311)

DEFENDEUR(S):
* Mme [R] [V] [Adresse 3] comparant par Me Gilles R. COHEN [Adresse 4]
M. [O] [V] [Adresse 3] comparant par Me Gilles R. COHEN [Adresse 4]

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 15 Juillet 2025.

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31 Juillet 2025 La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par Me Dominique DA Greffier.

2025R00334

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignations en date du 13 juin 2025 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

La SELARL ASTEREN en la persone de Maître [B] [K] mandataire liquidateur de la société CREA FLASH assigne Madame [R] [V] et M. [O] [V] à comparaître à l'audience publique des référés du 1 juillet 2025 la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 15 juillet 2025.

L'assignation tend à voir :

Vu les dispositions de l'article L 225-43 du Code de Commerce,

Vu les dispositions des article 1178; 1344-1; 1343-2 et 1240 nouveau du Code civil

Déclarer la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [B] [K], ès qualité de mandataire liquidateur de la société CREA FLASH, recevable et bien fondée en ses demandes Condamner Monsieur [O] [V] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualité de mandataire liquidateur de la société CREA FLASH, la somme provisionnelle 1 723,94€, augmentée, par application des dispositions de l'article 1344- 1 du Code civil, des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 9 septembre 2024.

Condamner Madame [R] [V] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualité de mandataire liquidateur de la société CREA FLASH, la somme provisionnelle 32 700,17€, augmentée, par application des dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 9 septembre 2024.

Ordonner la capitalisation des intérêts annuellement à compter de la décision à intervenir.

Condamner in solidum Monsieur [O] [V] et Madame [R] [V] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualité de mandataire liquidateur de la société CREA FLASH, la somme de 4.000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [O] [V] et Madame [R] [V] aux dépens.

A l'audience du 1 juillet 2025, le conseil des parties défenderesse dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir :

Recevoir la constitution de Maitre Gilles COHEN, avocat au Barreau de Paris,

Constater que les comptes courants d'associés de Monsieur [O] [V] et Madame [R] [V] ne sont pas débiteurs,

Juger que les conditions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile relatives à l'absence de contestation, à l'urgence et à l'existence d'un trouble manifestement illicite ne sont pas réunies,

En conséquence,

Dire n'y avoir lieu à référé,

Condamner la SELARL ASTEREN, ès-qualités, à verser à chacun des défendeurs, la somme 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens.

A l'audience du 15 juillet 2025, le conseil de la partie demanderesse dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir :

Vu les dispositions de l'article L 225-43 du Code de Commerce, Vu les dispositions des article 1178; 1344-1; 1343-2 et 1240 nouveau du Code civil
* Déclarer la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [B] [K], ès qualité de mandataire liquidateur de la société CREA FLASH, recevable et bien fondée en ses demandes Condamner Monsieur [O] [V] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualité de mandataire liquidateur de la société CREA FLASH, la somme provisionnelle 1723,94€, augmentée, par application des dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 9 septembre 2024.

Condamner Madame [R] [V] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualité de mandataire liquidateur de la société CREA FLASH, la somme provisionnelle 32 700,17€, augmentée, par application des dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 9 septembre 2024.

Ordonner la capitalisation des intérêts annuellement à compter de la décision à intervenir.

Débouter Madame [R] [V] et Monsieur [O] [V] de leurs demandes, fins et conclusions.

Condamner in solidum Monsieur [O] [V] et Madame [R] [V] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualité de mandataire liquidateur de la société CREA FLASH, la somme de 4.000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [O] [V] et Madame [R] [V] aux dépens.

A l'audience du 15 juillet 2025, le conseil des parties défenderesses dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir :

Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny statuant en référé de :

Recevoir la constitution de Maitre Gilles COHEN, avocat au Barreau de Paris,

Constater que les comptes courants d'associés de Monsieur [O] [V] et Madame [R] [V] ne sont pas débiteurs,

Juger que les conditions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile relatives à l'absence de contestation, à l'urgence et à l'existence d'un trouble manifestement illicite ne sont pas réunies,

En conséquence,

Dire n'y avoir lieu à référé,

Condamner la SELARL ASTEREN, ès-qualités, à verser à chacun des défendeurs, la somme 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

A la barre à l'audience, les conseils des parties différentes parties font état des éléments contenus dans leurs écritures et maintiennent leurs demandes. Le conseil des parties défenderesse indique qu'il y a constestations sérieuses et que les conditions du référé ne sont pas remplies.

C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 31 juillet 2025.

MOTIFS

Attendu que le conseil des parties défenderesses fait état de contestations sérieuses ;

Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation et dans les conclusions, les explications fournies à la barre par les parties ainsi que les pièces présentées puis examinées ne permettent pas d'établir l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable conformément à l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé et nous débouterons les parties de l'ensemble de leurs autres demandes ;

Nous dirons qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et nous laisserons la charge des dépens aux parties demanderesses.

PAR CES MOTIFS

Disons qu'il n'y a pas lieu à référé et déboutons les parties de l'ensemble de leurs autres demandes ;

Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens sont à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Me Dominique DA Greffier.