Trib. de Commerce · Chambre 22 — 16 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Octobre 2025

N • de RG : 2025 R 00379

N • MINUTE : 2025R00519

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS M-CUBE FRANCE SAS [Adresse 1] Représentant légal : M-CUBE S.P.A, Président, comparant par Me [Localité 1] DUMOULIN [Adresse 2] [Courriel 1] (93PB196) et par Céline JABOT [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
 * SAS DU PAREIL AU MEME [Adresse 4] Sigle : DPAM Représentant légal : M. Alexandre ZEMMOUR, Président, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. [C] [D] assisté de M. [K] [U] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 16 Octobre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. [C] [D] assisté de M. [K] [U], commis assermenté

2025R00379

Attendu que par acte du 30 juillet 2025, la SAS M-CUBE FRANCE SAS a fait donner assignation à la SAS DU PAREIL AU MEME d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par courrier en date du 15 octobre 2025.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constatons l'extinction de l'instance.

Laissons les dépens à sa charge ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,66 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. [C] [D], Président, et par M. [K] [U], commis assermenté.