Texte intégral
2025R00483 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Novembre 2025 N° de RG : 2025R00483 N° MINUTE : 2025R00554 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA BAIL ACTEA [Adresse 1] Représentant légal : M. Claude KOESTNER, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Ferhat ADOUI [Adresse 3]75P288) DEFENDEUR(S) : SARL OPHTAMED [Adresse 4] Représentant légal : Mme [X] [J] [Z], Gérant, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 23 octobre 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 Novembre 2025 La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par Me Dominique DA Greffier 2025R00483 Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 10 septembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs. La SA BAIL ACTEA assigne la SARL OPHTAMED à comparaître à l'audience publique des référés du 23 octobre 2025. L'assignation tend à voir : Vu notamment les dispositions des articles 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et 1103 du Code civil, Constater la résiliation de plein droit des deux contrats de location conclus, référencés chez la société BAIL ACTEA sous les numéros 188490-LF-0 et 200282-LF-0, aux torts de la société OPHTAMED, et ce à la date du 20 mai 2025. Condamner la société OPHTAMED à restituer à la société BAIL ACTEA les matériels objet des contrats résiliés, savoir: * au titre du contrat n°188490-LF-0: Selon facture ACDO no 2652-049 du 25/10/2021 : * Matériels de bureaux et informatique selon détail joint * Matériels de gynécologie * Tensiomètre électronique * Pèse bébé * Doppler fætal Sonicaud SR2 * Toise mécanique * Electrostimulateur périnéal Neyrotrac * Divan d'examen mixte électrique Ecopostural * Lampe d'examen LED * Matériel médical d'ophtalmologie : * Champ visuel HUMFREY HFA3 avec table à élévation électrique * Un OCT 1 3D de type Maestro 2 TOP CON n° de série AB9003467 * Une colonne murale Blanche IC1 TOP CON, no de série 2787 * Un réfracto tono (LUI) TPK2P Auto Kerato, no de série : 5283316 * Un frontofocomètre CL300PL, no de série 2839083 * Deux IS 100, no de série 2346 et 2347 * Quatre réfracteurs automatiques CV5000 PRO, no de série: AF4001462, AF4001471, AF4001473, AF1494 * Un topographe cornéen CA800, no de série 988719 * Une table ATE-300, no de série 1948517 * 2 lampes à fente avec mentonnière, no de série AH6000661 et AH6000667 * Une colonne avec base, no de série : 286 et 3928 * Un tonomètre à applanation HS R900, no de série 21120 * 2 occular-verre Universal à 3 miroirs, no de série 5330418 et 5330423 * 2 Volk Lentille super Field, no de série 112211768 et 112211775 * 2 Volk 90D Clear no de série 112211739 et 112211757 * Série de verres et étuis en bois, no de série 619206295 * Un Dial Controller KB 50S no de série AF5003231 * Enseigne extérieure selon détail joint * Matériel de sécurité incendie selon détail joint * Caméras selon détail joint * Banque d'accueil * Climatisation selon détail joint et ce sous astreinte de 200 euros de retard passé un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir. * au titre du second contrat conclu référencé chez BAIL ACTEA sous le n°200282-LF-0 : Selon facture GE Healthcare no 11199271 du 05/06/2023 : * 1 Voluson Expert 22 no H48711PE * 1 matériel de type C1-6-D XDClear Transducer n° de série 457045YP3 * 1 matériel de type Probe RMC7 n° de série 29925KR7 * 1 matériel de type RIC5-9-D [Localité 1] Time 4D Microconvex Probe n° de série 299450KR7 * Logiciels et accessoires divers selon facture * 0 1 licence Xerox Verso Link et ce sous astreinte de 100 euros de retard passé un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir. Condamner la société OPHTAMED à opérer ces restitutions à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société BAIL ACTEA dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance à intervenir. Autoriser la société BAIL ACTEA à appréhender ses matériels partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu. Condamner, à titre provisionnel, la société OPHTAMED à payer à la société BAIL ACTEA les sommes de : 1. Au titre du contrat n°188490-LF-0: * 28.860 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérées avant résiliation du 01/11/2024 au 01/03/2025 incluse, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,50 % par mois, à compter de chaque échéance mensuelle impayée; * 279.364,80 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 20 mars 2025, date de résiliation du contrat. 2. Au titre du contrat n°200282-LF-0 : * 16.000 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérées avant résiliation du 10/07/2024 au 10/03/2025 incluse, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % par mois, à compter de chaque échéance mensuelle impayée; * 89.840 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 20 mars 2025, date de résiliation du contrat ; Condamner, à titre provisionnel, la société OPHTAMED à payer à la société BAIL ACTEA la somme complémentaire de 520 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce. Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner la société OPHTAMED à payer à la société BAIL ACTEA la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. À la barre à l'audience, le conseil de la demanderesse expose les moyens et demandes de son acte introductif d'instance. La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle. C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 6 novembre 2025. MOTIFS Vu les contrats conclus entre les sociétés OPHTAMED et BAIL ACTEA en dates des 26 novembre 2021 et 16 mai 2023 ; Attendu que la société OPHTAMED a cessé de s'acquitter de ses règlements mensuels ; Attendu que la société BAIL ACTEA a régulièrement résilié ces contrats par lettres recommandées AR en date du 11 juin 2025 ; PAR CES MOTIFS Constatons la résiliation de plein droit des deux contrats de location conclus, référencés chez la société BAIL ACTEA sous les numéros 188490-LF-0 et 200282-LF-0 ; Ordonnons à la société OPHTAMED de restituer à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société BAIL ACTEA les matériels tels que listés dans l'assignation et objet des contrats résiliés, comme suit : * au titre du contrat n°188490-LF-0: Selon facture ACDO no 2652-049 du 25/10/2021 : * Matériels de bureaux et informatique selon détail joint * Matériels de gynécologie * Tensiomètre électronique * Pèse bébé * Doppler fœtal Sonicaud SR2 * Toise mécanique * Electrostimulateur périnéal Neyrotrac * Divan d'examen mixte électrique Ecopostural * Lampe d'examen LED * Matériel médical d'ophtalmologie : * Champ visuel HUMFREY HFA3 avec table à élévation électrique * Un OCT 1 3D de type Maestro 2 TOP CON n° de série AB9003467 * Une colonne murale Blanche IC1 TOP CON, no de série 2787 * Un réfracto tono (LUI) TPK2P Auto Kerato, no de série : 5283316 * Un frontofocomètre CL300PL, no de série 2839083 * Deux IS 100, no de série 2346 et 2347 * Quatre réfracteurs automatiques CV5000 PRO, no de série: AF4001462, AF4001471, AF4001473, AF1494 * Un topographe cornéen CA800, no de série 988719 * Une table ATE-300, no de série 1948517 * 2 lampes à fente avec mentonnière, no de série AH6000661 et AH6000667 * Une colonne avec base, no de série : 286 et 3928 * Un tonomètre à applanation HS R900, no de série 21120 * 2 occular-verre Universal à 3 miroirs, no de série 5330418 et 5330423 * 2 Volk Lentille super Field, no de série 112211768 et 112211775 * 2 Volk 90D Clear no de série 112211739 et 112211757 * Série de verres et étuis en bois, no de série 619206295 * Un Dial Controller KB 50S no de série AF5003231 * Enseigne extérieure selon détail joint * Matériel de sécurité incendie selon détail joint * Caméras selon détail joint * Banque d'accueil * Climatisation selon détail joint * au titre du second contrat conclu référencé chez BAIL ACTEA sous le n°200282-LF-0 Selon facture GE Healthcare no 11199271 du 05/06/2023 : * 1 Voluson Expert 22 no H48711PE * 1 matériel de type C1-6-D XDClear Transducer n° de série 457045YP3 * 1 matériel de type Probe RMC7 n° de série 29925KR7 * 1 matériel de type RIC5-9-D [Localité 1] Time 4D Microconvex Probe n° de série 299450KR7 * Logiciels et accessoires divers selon facture * 1 licence Xerox Verso Link Déboutons la société BAIL ACTEA de sa demande relative à l'astreinte ; Déboutons la société BAIL ACTEA de sa demande relative au concours de la force publique ; Ordonnons à la société OPHTAMED de payer à titre provisionnelle à la SA BAIL ACTEA : 1. Au titre du contrat n°188490-LF-0: * la somme de 28.860 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérées avant résiliation du 01/11/2024 au 01/03/2025 incluse, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,50 % par mois, à compter de chaque échéance mensuelle impayée ; 2. Au titre du contrat n°200282-LF-0 : * la somme de 16.000 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérées avant résiliation du 10/07/2024 au 10/03/2025 incluse, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % par mois, à compter de chaque échéance mensuelle impayée ; Déboutons la société BAIL ACTEA de ses demandes au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation pour les deux contrats ; Ordonnons à la société OPHTAMED de payer à titre provisionnel à la société BAIL ACTEA la somme de 520 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; Ordonnons la capitalisation des intérêts en application ; Ordonnons à la société OPHTAMED de payer à la société BAIL ACTEA la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutons la demanderesse du surplus de sa demande à ce titre ; Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ; Disons que les entiers dépens sont à la charge de la société OPHTAMED ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA). Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Me Dominique DA Greffier.
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