Trib. de Commerce · Chambre 20 — 28 octobre 2025

2025R00490

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Octobre 2025

N° de RG : 2025R00490

N° MINUTE : 2025R00537

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * Mme [C] [H] [Adresse 1] [Localité 1] ESPAGNE

comparant par Me Rémy RIVEYRAN [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :
 * SAS INETUM [Adresse 3] Représentant légal : Granite France Bidco, Président, [Adresse 3]

non comparant

FORMATION

Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de Me Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 28 Octobre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de Me Dominique DA Greffier.

2025R00490

Attendu que par acte du 9 octobre 2025, Madame [C] [H] a fait donner assignation à la SAS INETUM d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que la demanderesse se désiste de son instance par courrriel reçu au greffe le du 24 octobre 2025 ;

Attendu que la défenderesse n'a pas comparu et ne s'est pas opposée à ce désistement d'instance ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge de la demanderesse;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la demanderesse de son désistement, et constatons l'extinction de l'instance.

Laissons les dépens à sa charge ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et parMe Dominique DA Greffier.