Trib. de CommerceChambre 01
Trib. de Commerce · Chambre 01 — 16 avril 2026
- ECLI
- 69f548facdc6046d4746ab0e
- Date
- 16 avril 2026
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2026F00231 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 avril 2026 N° de RG : 2026F00231 N° MINUTE : 2026F01405 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS OFFICE IN [Adresse 1] Représentant légal : Mme Ozlem OZTURK,Président, [Adresse 2] Représenté par Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 3] (D0849) Non comparant ce jour DEFENDEUR(S) : SAS VGRF Grand [Localité 1] [Adresse 4] Représentant légal : Volkswagen Group Retail France,Président, [Adresse 5] comparant par Me Florence KESIC [Adresse 6] [Localité 2] [Localité 1] (D0082) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Christian LAPLANE Juges : M. Guillaume de SEVERAC Mme Séverine ROUSSEY assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 16 avril 2026 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges. VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR CE JOUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 EUROS TTC (DONT 7,77 EUROS DE TVA). La minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Fabrice GARCIA Commis Greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 01
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69f548facdc6046d4746ab0e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA