Trib. de Commerce · Chambre 09 — 10 avril 2026

N° de Minute : 2026L01829

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L00327 N° de PC : 2024J00032

DEMANDEUR :

SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS JTDAM [Adresse 2] Activité : la fourniture, la vente et le service d'aliments et de boissons sur place, à livrer ou à emporter, le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur du bar, brasserie, à l'exception de toutes activités réglementées N° de Registre du Commerce de 9201 : 882667249 / N° de Gestion : 2021 B 3389 Représentant Légal : MM [C] [W] Domiciliée : [Adresse 3] non comparante

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Christian LAPLANE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 19 mars 2026

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 12 janvier 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS JTDAM une procédure collective et a désigné Me [G] [Y] [L] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;

Qu'il existe une procédure de sanctions en cours.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS JTDAM jusqu'au 10/04/2027.

DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : M. Benoît ANDRE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.