Trib. de Commerce · Chambre 03 — 2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00407

Le 2 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 25 mars 2026

DEBITEUR :

SARL JMC Activité : petite restauration sous toutes ses formes notamment vente de plats à emporter sandwicherie dépôt de pain gestion de distributeurs automatiques de boissons N° RCS de [Localité 1] : 420467698 / N° de Gestion : 1998 B 3673 Adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : M. [F] [N] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2026J00174

Par jugement en date du 29/01/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SARL JMC.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 25 mars 2026

M. [F] [N], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [O] [V] [R], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par Me [O] [D], mandataire judiciaire sollicite la liquidation judiciaire de la société.

Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire de la société.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SARL JMC Adresse légale : pl des droits de l Homme [Adresse 3] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 420467698 / N° de Gestion : 1998 B 3673 Activité : petite restauration sous toutes ses formes notamment vente de plats à emporter sandwicherie dépôt de pain gestion de distributeurs automatiques de boissons Fixe au 3 avril 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [P] [G],

Nomme Me [O] [D] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Sarhan CHAARI, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.