Trib. de Commerce · Chambre 09 — 27 avril 2026

N° de Minute : 2026L02265

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L00457 N° de PC : 2024J00871

DEMANDEUR :

SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

M. [I] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : courtier en assurance, courtier en opérations de banque et en services de paiement (Cobsp), agent immobilier.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 418645271 / N° de Gestion : 2023 A 5236 comparant

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Pascal BROUARD M. Thibault QUERRY Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 16 avril 2026

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 30 avril 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de M. [I] [Y] une procédure collective et a désigné Me [D] [V] [M] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;

Qu'il existe une procédure en cours.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [I] [Y] jusqu'au 27/04/2027.

DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.