Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 avril 2026

N° de Minute : 2026L01981

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00713

Le 8 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL

Juges : M. Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 mars 2026

DEBITEUR :

SAS TECHNI-[C] Activité : Entreprise général du bâtiment N° RCS de [Localité 1] : 792647539 / N° de Gestion : 2018 B 7083 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [T] [E] [Adresse 2] Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2026J00270

Par jugement en date du 10/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TECHNI-[C].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 30 mars 2026

M. [T] [E], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [L] [M], mandataire judiciaire.

Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [L] [M], mandataire judiciaire, qui fait état de la carence du débiteur et émet avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le juge commissaire (avis écrit), qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le Minsitère public (réquisitions écrites), qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :

SAS TECHNI-[C] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 792647539 / N° de Gestion : 2018 B 7083 Activité : Entreprise général du bâtiment

Fixe au 10 avril 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [U] [V],

Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [L] [M] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.