Trib. de Commerce · Chambre 03 — 3 avril 2026

Numéro de Minute : 2026L01997 N° de Rôle : 2026L00774 Affaire jointe 2026L01411

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 3 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 1 avril 2026

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

SCP [E] PARTNERS en la personne de Me [Y] [P] ES/Q Administrateur de SAS Avec.fr [Adresse 1] PARIS SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [Q] ES/Q Administrateur de SAS Avec.fr [Adresse 2] [Courriel 1] Comparants

DEFENDEUR :

SAS Avec.fr, [Adresse 3]

Activité : Gestion des liens entre patientèle et professionnels de santé ou interprofessionnels, par la mise en oeuvre d'outils et de technologies à distance, grâce à l'intelligence artificielle. N° de RCS de 7501 : 884682592 / Gestion 2020 B 15014

Représentant Légal : M. [T] [F] (jusqu'au 14/12/2025), Président, [Adresse 4]

SA AVEC (DEPUIS LE 14/12/2025) [Adresse 5]

M. [M] [L] [Adresse 6]

Assisté de Me Stéphane PIEUCHOT [Adresse 7] (substitué par Me VANZETTO)

N'Y À LIEU À STATUER

Par jugement en date du 23 Mai 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AVEC.FR.

Par juge en date du 5 décembre 2025, ce Tribunal a la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 5 Avril 2026.

Les administrateurs judiciaires ont initié un appel d'offre en vue de la cession de l'entreprise et l'examen des offres de cession a été convoqué à l'audience du 1 er Avril 2026 en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 5 Avril 2026 ;

Qu'en application de l'article L.641-10, alinéa 1 er du code de commerce « Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées ».

Qu'en application de l'article R.641-18 du Code de commerce, « Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du Ministère public ».

Attendu que le tribunal a, par jugement du 3 Avril 2026, rejeté le plan de cession du débiteur ;

Attendu que le Ministère public n'a pas requis la prolongation de la poursuite d'activité ordonnée par le tribunal jusqu'au 5 Avril 2026 ;

Le Tribunal constatera qu'il n'y a lieu de statuer sur la présente instance, la période de poursuite d'activité prenant fin de plein droit à son échéance du 5 Avril 2026.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.