Trib. de Commerce · Chambre 04 — 15 avril 2026

Numéro de Minute : 2026L02015

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 15 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L00954

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [E] ES/Q Administrateur de SASU ADER [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

SAS ADER Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 897911491 / N° de Gestion : 2021 B 4408 Représentant Légal : M. [K] [H] [Adresse 3] SEINE

Comparant en personne assisté par M. RABBANI

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Emanuel COHEN M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 7 avril 2026

N° de RG : 2026L00954

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05162, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L05162, laquelle cause principale a fait l'objet d'une mise en délibéré avec mise à disposition au Greffe le 15 avril 2026.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.