Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 avril 2026

Numéro de Minute : 2026L01971

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 8 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L01190

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [K] ES/Q Administrateur de la SARLU W.B [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR :

EURL [P][S] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 809792427 / N° de Gestion : 2015 B 3270 Représentant Légal : M. [C] [F] [Adresse 3] Assisté de Me Kevin HU [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL

Juges : M. Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 30 mars 2026

N° de RG : 2026L01190

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04879, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L04879.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.