Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 avril 2026

Numéro de Minute : 2026P00956

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 8 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026P00088

DEMANDEUR :

M. [K] [R] [G] [Adresse 1] Chez Mme [C] [S] [Localité 1]

Représenté par Me Eric LUTHI [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SARL K E M SERVICES Adresse légale : [Adresse 3]

N° Registre du Commerce 9301 : 809955305 / N° de Gestion : 2017 B 5009

Représentant Légal : M. [J] [C] [Adresse 4] non comparant

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL

Juges : M. Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 mars 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J00698

Par acte en date du 4 décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 19 janvier 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M. [K] [R] [G] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SARL K E M SERVICES.

La créance invoquée, qui s'élève à 103405,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le conseil des prud'hommes.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 809955305 (N° de Gestion : 2017 B 5009 ) a pour activité : couverture, électricité générale dans le bâtiment, nettoyage industrielle.. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 30 mars 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me [H] [B].

M. [J] [C] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2026J00698

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL K E M SERVICES Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 809955305 / N° de Gestion : 2017 B 5009 Activité : couverture, électricité générale dans le bâtiment, nettoyage industrielle.

Fixe au 8 avril 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Mme Joëlle MANDEL

Mandataire Liquidateur : Me [T] [Y] [Adresse 6]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 28 mai 2025 la date de cessation des paiements motivée par signification du jugement des prud'hommes.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.