Trib. de Commerce · Chambre 22 — 2 avril 2026

2026R00050

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026

N° de RG : 2026R00050

N° MINUTE : 2026R00184

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
M. [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1]

comparant par Me Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :
M. [W] [T] [Adresse 3] [Adresse 4] M. [D] [Y] [S] comparant par Me Carole YTURBIDE [Adresse 5] (BOB131)
 * SARL MULTI POLES [Adresse 6] Représentant légal : Mme [G] [C], Gérant, [Adresse 1] [Localité 2]

non comparant

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 2 avril 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier

2026R00050

Attendu que par acte du 28 janvier 2026, M. [V] [T] a fait donner assignation à M. [W] [T] et la SARL MULTI POLES d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu qu'en défense, seul le conseil de M. [T] se présente et accepte à la barre ce désistement.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l'extinction de l'instance.

Laissons les dépens à sa charge.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 56,14 Euros TTC (dont 9,14 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO, commis greffier.