Trib. de Commerce · Chambre 02 — 14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre

N° RG: 2020F00437

DEMANDEUR

SARL SARL SB [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2] et par Me [V] [F] [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEURS

SAS SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 2]

SARLU AFDEN (AGENCE FRANCAISE DES ENERGIES NOUVELLES) [Adresse 6] [Localité 3] non comparant

Me [U] [O] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU AFDEN [Adresse 7] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 385 à 388 du Code de Procédure Civile,

Les parties ont été convoquées à cette audience pour être entendues en leurs observations sur la péremption envisagée.

La partie demanderesse, seule présente à cette audience, n'a formulé aucune observation,

Le Tribunal se saisissant d'office constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Condamne la partie demanderesse aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 95,41 euros TTC (dont 20% de TVA).

Deuxième et dernière page.