Trib. de Commerce — 14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

N° RG: 2021F01214 SASU FLUOW / SA ORANGE BUSINESS SERVICES, SA ORANGE

EXPERTISE

Ordonnance de taxe

Le 14 Octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEUR

SASU FLUOW 24 rue Robert Witchitz CAPSTONE CARRE IVRY 94200 IVRY SUR SEINE

comparant par Me Hervé LEHMAN de la SCP AVENS 13 rue La Fayette 75009 PARIS et par Me Yves-Marie RAVET 11 rue Saint Florentin 75008 PARIS

DEFENDEURS

SA ORANGE BUSINESS SERVICES 1 place des Droits de l'Homme 93210 SAINT-DENIS La Plaine

comparant par Me Jefferson LARUE du Cabinet LATOUR INTERNATIONAL 49 rue de Lisbonne 75008 PARIS et par Me Sandra OHANA 21 rue Greneta 75002 PARIS

SA ORANGE 111 quai du Président Roosevelt 92130 ISSY LES MOULINEAUX comparant par Me [M] 49 rue de Lisbonne 75008 PARIS et par Me Sandra OHANA 21 rue Greneta 75002 PARIS

Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en date du 17 Octobre 2023 désignant en qualité d'expert ; M. [Y] [N],

Vu la transaction intervenue entre les parties,

Vu l'avance sur frais d'un montant de 20.000,00€ réglée à l'expert,

Fixons à 21.980,00€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises,

Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée s'élevant à 1.980,00€,

Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL à régler cette somme au dit expert.

Ordonnons la restitution à la partie versante de l'excédent de consignation s'élevant à 11.812,00€.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,76€ TTC (T.V.A à 20%).

le Greffier

le Juge.