Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 janvier 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2022J00457 SAS SOTEC-FRANCE

N° RG : 2024L02435

Juge Commissaire : M. Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS SOTEC-FRANCE [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 833515810 - 2019 B 7544

Représentant légal : M. [H] [S] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe JOMBART, M. Philippe RENAULT, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 7 septembre 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SOTEC-FRANCE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [H] [S] d'avoir à comparaître le 8 janvier 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions a été initiée.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 8 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOTEC-FRANCE pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 8 janvier 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.