Trib. de Commerce · Chambre 05 — 15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 15 janvier 2025

5ème Chambre

N° PCL: 2024J00322 SASU RDS BAT

N° RG: 2024L02457

Juge Commissaire: M. [Q] [D] Mandataire Liquidateur: Me [B] [Y] [S]

DEBITEUR

SASU [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 880633367 - 2020 B 380

Représentant légal : Mme [J] [L] [N] [I] [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Aymeric BERGER, président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 13 mars 2024, le tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU RDS BAT.

Vu le rapport du mandataire liquidateur,

Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [J] [L] [N] [I] d'avoir à comparaître le 15 janvier 2025 devant le tribunal en audience publique et collégiale,

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif,

Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, de prononcer la clôture des opérations de la liquidation.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu le rapport du mandataire liquidateur,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la SASU RDS BAT,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.