Trib. de Commerce · Chambre 05 — 15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 15 janvier 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2022J00648 SAS 5 SENS

N° RG : 2024L02486

Juge Commissaire : M. Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : Me [Q] [B] [J]

DEBITEUR

SAS 5 SENS [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 817487150 - 2015 B 6287

Représentant légal : M. [Z] [Y] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Aymeric BERGER, Président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

[…]

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 7 décembre 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS 5 SENS et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Z] [Y] d'avoir à comparaître le 15 janvier 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où une procédure de recouvrement de créances est en cours.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 15 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS 5 SENS pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 15 janvier 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.