Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 4ème Chambre

N° RG: 2024P01477

DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SARLU ACMH

DEMANDEUR

DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARLU ACMH [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 410793822 1997 B 353

Représentant légal : M. [V] [I] [B] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe JOMBART, M. Paul JAECKEL, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe JOMBART, pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.