Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 28/04/2026

Demandeur : Ministère Public [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté.

Défenderesse : [K] [X] F.[G] (SARL) [Adresse 2] 918 766 684 M [C] [G], gérant de ladite société,

Comparant.

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : M. LAPAGE : MJ. [F]
 * Ministère public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République,
 * Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 28/04/2026

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté

Répertoire général : 2026 001100

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la [K] [B][G] (SARL) ayant son siège social [Adresse 3] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 918 766 684, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Que [C] [G], représentant légal de la société [K] [B][G] (SARL) a comparu en chambre du conseil.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de [K] [B][G] (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Entendu le débiteur en ses observations, Le Ministère public avisé,

Constate que la société [K] [X] [T][G] (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de [K] [B][G] (SARL).

En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de [K] [X] [T][G] (SARL).

Dit n'y avoir lieu à dépens.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.