Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

02/04/2026

RG : 2025 007299 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[C] ELEC (SARLU)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu la SELARL W R A - WIART C. & [H] [S]. - prise en la personne de Me [S] [H], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du Juge-commissaire, M. [I] [K].

Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [C] ELEC (SARLU) - exécution de tous travaux d'installations électriques vente de matériel électrique dépannage électrique installation neuve rénovation bâtiment industrie chauffage électrique câblage électrique alarmes - immatriculée sous le numéro 498 795 251 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement en date du 11/12/2025, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

Par mail en date du 02/04/2026, M. [D] [C], gérant de la société [C] ELEC (SARLU), prie de bien vouloir excuser son absence à l'audience de ce jour.

A l'audience, Me [Q]F ROUHIER expose que si M. [C] collabore avec les organes de la procédure, aucun élément comptable sur la période d'observation n'a été communiqué. Cette absence de données comptables et financières sur la période d'observation ne permet pas de se prononcer sur la rentabilité de l'activité depuis l'ouverture. N'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. Un tel renouvellement de la période d'observation du passif et la consignation de fonds entre les mains du mandataire.

Le juge commissaire indique que l'absence de dettes nouvelles et la collaboration du dirigeant à la procédure en cours permettent d'envisager la prolongation du redressement judiciaire de la SARLU [C] ELEC. Toutefois, il est impératif que M. [C] fournisse enfin, et au plus tard à l'audience du 2 avril, les pièces comptables réclamées et attendues par le mandataire judiciaire. Elles seules pourront permettre d'évaluer la rentabilité future de l'entreprise. Dans le cas contraire, je recommande au tribunal de convertir le redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve de la communication des éléments comptables sollicités par le mandataire judiciaire.

Attendu que le dirigeant devra fournir les éléments comptables actualisés au mandataire judiciaire à bref délai afin d'étudier les capacités de la société à apurer son passif ;

Qu'il convient de constater l'absence de dettes nouvelles ;

Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/10/2026, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 04/06/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

RENOUVELLE la période d'observation de l'entreprise [C] ELEC (SARLU) immatriculée sous le n° 498 795 251 RCS [Adresse 2] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 09/10/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 04/06/2026 à 10:15 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER

le président.