Trib. de Commerce · Chambre 03 — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 3ème Chambre

N° RG : 2025F00261

DEMANDEUR

[Adresse 1] comparant par Me Karine ALTMANN du cabinet SELARL AL-TITUDE [Adresse 2]

DEFENDEUR

[Adresse 3] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Xavier GANDILLOT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Xavier GANDILLOT, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la société VW) se dit créancière de la société ORCHIDEE au titre d'un contrat de crédit-bail pour un véhicule professionnel, qu'elle aurait résilié à la suite d'incidents de paiement.

La société VW a mis en demeure la société ORCHIDEE, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 20 février 2025 et selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné la société ORCHIDEE demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Condamner la société ORCHIDEE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16.714,24€ avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 12 septembre 2023, A titre subsidiaire :

Vu les articles 1217 et 1224 du Code civil,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 11 mai 2021,

Condamner la société ORCHIDEE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16.714,24€ avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail,

En tout état de cause :

Ordonner à la société ORCHIDEE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule VOLKSWAGEN T CROSS immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WVGZZZC1ZMY119084 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75,00€ par jour de retard,

Dire qu'à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la [Localité 2] Publique,

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,

Condamner la société ORCHIDEE au paiement de la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC,

Condamner la société ORCHIDEE aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 11 mars 2025 à laquelle la société ORCHIDEE n'a pas comparu, et a été renvoyée à l'audience collégiale du 1 er avril 2025 avec avis d'audience aux parties.

A l'audience collégiale du 1 er avril 2025, la partie défenderesse restant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 20 mai 2025 pour audition des parties.

A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie qui a confirmé qu'en cas de restitution, la valeur vénale du véhicule serait portée au crédit du compte du locataire, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 1 er juillet 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société VW expose que :

Elle a consenti à la société ORCHIDEE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN T CROSS immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le paiement d'un loyer de 3.027,30€ pour la période du 1er juin 2021 au 30 juin 2021 puis de 47 loyers de 464,32€ du 1er juillet 2021 au 31 mai 2025 outre, le cas échéant, une option d'achat de 2.400,00€ TTC.

La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d'une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l'arriéré, ainsi qu'à celui d'une indemnité de résiliation, précisée dans le contrat.

Des incidents de paiement se sont produits à l'occasion de l'exécution du contrat à compter du 1er juin 2022.

Par suite de l'imputation du paiement de l'échéance du 1er juillet 2022, 1er août 2022, 1er octobre 2022 et 1er novembre 2022 sur les échéances anciennes impayées du 1er juin 2022, 1er juillet 2022, 1er août 2022 et 1er septembre 2022, le premier impayé non régularisé est fixé au 1er octobre 2022.

La résiliation du contrat a été notifiée à la société ORCHIDEE par LRAR du 12 septembre 2023 après une vaine mise en demeure de payer l'arriéré du 31 août 2023.

Elle demande également, à titre subsidiaire et au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 11 mai 2021, pour sanction des manquements graves et renouvelés de la société ORCHIDEE au respect de ses obligations contractuelles.

Reste due une somme de 16.714,24€, outre intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 12 septembre 2023, par application de l'article 13 des conditions générales du contrat.

Le véhicule lui appartenant et devant être restitué au terme du contrat, qu'il soit naturel ou anticipé, elle est fondée à poursuivre la condamnation de la société ORCHIDEE à le lui remettre dans les termes du dispositif de la présente assignation. Le produit de la vente du véhicule saisi ou restitué sera le moment venu porté au crédit de la société ORCHIDEE.

A l'appui de ses demandes, la société VW verse aux débats 11 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'assignation ayant bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises, la partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

La partie défenderesse n'ayant pas comparu n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Sur la demande en principal

La société VW demande la condamnation de la société ORCHIDEE à lui payer la somme de 16.714,24€ avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 12 septembre 2023.

Il ressort du contrat de crédit-bail produit que la société ORCHIDEE a signé et accepté le 11 mai 2021 ce contrat, portant sur un véhicule T CROSS d'une valeur au comptant de 24.000,00€ TTC, prévoyant le paiement de 48 loyers mensuels et une option d'achat de 2.400,00€ TTC, comprenant l'assurance « perte financière » et « véhicule de remplacement ».

La facture du 27 mai 2021 du véhicule correspondant, fourni par la société AXONE, immatriculé [Immatriculation 1], est également produite, pour 24.000,00€ TTC. La société justifie du paiement de cette facture à la société AXONE par virement 7 juin 2021 (avec compensation du 1 er loyer).

Le procès-verbal de réception produit, signé par la société ORCHIDEE en date du 27 mai 2021, confirme la bonne réception et l'acceptation par le locataire.

Le détail des loyers est produit, daté du 4 juin 2021, et fait apparaître un premier loyer de 3.027,30€ TTC (2.525,55€ HT) au 1 er juin 2021, suivi de 47 loyers de 464,32€ TTC (389,73€ HT). Ces montants sont conformes au contrat et le calendrier est cohérent avec le contrat et la date de livraison.

Les conditions générales du contrat prévoient en leur article 10 que la société VW puisse, en cas de « défaut de paiement d'un loyer convenu », « résilier de plein droit par lettre recommandée » le contrat.

Il ressort des pièces produites que la société ORCHIDEE n'a plus réglé tous ses loyers à compter de celui du 1 er juin 2022.

Par LRAR du 12 septembre 2023 versée aux débats, avisée à une date inconnue et non réclamée, la société VW a notifié à la société ORCHIDEE la résiliation du contrat de crédit-bail objet du présent litige.

Le contrat a donc été valablement résilié par la société VW conformément aux stipulations contractuelles et le Tribunal retient la date du 12 septembre 2023 comme date de résiliation.

L'article 3.1 détaille, en cas de défaillance du locataire, les modalités de calcul des indemnités exigibles, avec le paiement d'une indemnité égale à « la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s'il vend le bien restitué ou repris », précisant que « Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables ».

La société VW produit un décompte de sa créance, à la date du 12 septembre 2023, date de résiliation retenue par le Tribunal.

A la date de la résiliation, 12 loyers restaient impayés (1 er juin 2022, 1 er septembre 2022, 1 er décembre 2022, puis les loyers du 1 er janvier 2023 au 1 er septembre 2023). La somme de 12 x 464,32€, soit 5.571,84€ est donc due.

La valeur résiduelle prévue au contrat était de 2.000,00€ HT.

A la date de la résiliation, les loyers du 1 er octobre 2023 au 1 er mai 2025 n'étaient pas encore échus. La somme hors taxe des loyers non encore échus s'élève donc à 20 x 389,73€ HT, soit 7.794,60€ HT, et le Tribunal retiendra donc la somme de 7.285,33€ HT figurant dans le décompte comme la valeur actualisée de cette somme selon le calcul prévu à l'article 3.1 de conditions générales. Le bien n'ayant pas été restitué, il n'y a pas lieu de déduire sa valeur vénale.

L'article 3.1 prévoyant l'application des taxes fiscales applicables, cette somme sera majorée du montant de la TVA applicable.

Ainsi, la somme de (2.000,00€ + 7.285,33€) x 1.2, soit 11.142,40€ TTC est due au titre de l'indemnité de résiliation.

L'article 13 des conditions générales de vente prévoit que toutes les sommes dues portent intérêt au taux de 1,5% par mois, après mise en demeure.

Le Tribunal relève que ce taux a été rappelé dans la mise en demeure du 12 septembre 2023 notifiant la résiliation du contrat à la société ORCHIDEE. Le Tribunal retiendra donc la date du 12 septembre 2023 comme point de départ des intérêts.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société ORCHIDEE à payer à la société VW la somme de 5.571,84€ + 11.142,40€, soit 16.714,24€, outre intérêts au taux de 1,5% par mois, à compter du 12 septembre 2023.

Sur la restitution du véhicule

La société VW demande la restitution du véhicule, sous astreinte, et le cas échéant, avec le recours de la force publique.

La société VW a également déclaré qu'en cas de restitution, la valeur vénale du véhicule sera portée au crédit du compte du locataire après restitution.

L'article 5 des Conditions Générales rappelle que la société VW « est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location ».

L'article 11 précise que « Le premier jour suivant la date d'expiration de la location, au terme ou anticipée, vous devez restituer le véhicule […] ».

La demande de restitution du véhicule est donc bien fondée, et le Tribunal y fera droit.

Le Tribunal observe que l'indemnité prévue à l'article 3 des conditions générales du contrat prévoit que la valeur vénale du bien restitué vienne en déduction des sommes dues.

Le Tribunal observe également que l'astreinte demandée, 75,00€ par jour, correspond à plus de 4 fois le loyer journalier contractuel, et estime qu'il est légitime de réduire le montant de l'astreinte à 20,00€ par jour.

En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société ORCHIDEE de restituer à la société VW le véhicule VOLKSWAGEN T CROSS immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WVGZZZC1ZMY119084, sous astreinte de 20,00€ par jour de retard, à compter du 30 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, et ce, pendant une période de 3 mois à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit,

Se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution,

Déboutera la société VW du surplus de sa demande d'astreinte,

Dira qu'à défaut de restitution, la société VW pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la [Localité 2] Publique,

Donnera acte à la société VW qu'en cas de restitution, la valeur vénale du véhicule restitué sera portée au crédit du compte de la société ORCHIDEE.

Sur l'application de l'article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société VW ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ORCHIDEE à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Sur l'exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société ORCHIDEE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Condamne la société ORCHIDEE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16.714,24 euros, outre intérêts au taux de 1,5% par mois, à compter du 12 septembre 2023.

Ordonne à la société ORCHIDEE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN T CROSS immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WVGZZZC1ZMY119084, sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, et ce, pendant une période de 3 mois à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.

Se réserve la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de sa demande d'astreinte.

Dit qu'à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la [Localité 2] Publique.

Donne acte à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH qu'en cas de restitution, la valeur vénale du véhicule restitué sera portée au crédit du compte de la société ORCHIDEE.

Condamne la société ORCHIDEE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Condamne la société ORCHIDEE aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

6 ème et dernière page.