Trib. de Commerce · Chambre 03 — 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025

3ème Chambre

N° RG: 2025F00294

DEMANDEURS

M. [M] [A] [L] [N] [Adresse 1] comparant par Me Caroline SIMON [Adresse 2] et par Me [R] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Guillaume MIGAUD du cabinet ABM DROIT & CONSEIL [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Michel PASTURAL, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Michel PASTURAL, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.