Trib. de CommerceChambre 03
Trib. de Commerce · Chambre 03 — 1 juillet 2025
- ECLI
- 69f5c393cdc6046d474f6f22
- Date
- 1 juillet 2025
- Condamnation
- 7 268 €
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 3ème Chambre N° RG: 2025F00351 DEMANDEUR SASU ADDEXPERT INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par le cabinet 186 AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEUR SASU STHREE SAS [Adresse 4] comparant par Me Benjamin KANTOROWICZ [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges. Prononcée à l'audience publique du 1 er Juillet 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse. Met les dépens à charge de la partie demanderesse. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 72,68 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). Deuxième et dernière page.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 03
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
69f5c393cdc6046d474f6f22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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