Trib. de Commerce · Chambre 02 — 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026

2ème Chambre

N° RG: 2025F00684

DEMANDEURS

SAS LE COMPTOIR DES LANGUES [Adresse 1]

comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] PARIS et par Me Stéphane PIEUCHOT [Adresse 3]

Société WORLD WIDE SPEAKING LTD, société de droit mauricien,[Adresse 4], [Adresse 5] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me Stéphane PIEUCHOT [Adresse 3]

DEFENDEURS

SASU TELELANGUE [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] comparant par Me Anne-Françoise MATHONNET [Adresse 9] [Localité 2] et par Me [V] [Adresse 10] [Localité 3]

SELARL AJILINK - LABIS [Z] - DE CHANAUD prise en la personne de Me [P] [Z] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société TELELANGUE [Adresse 11]

comparant par Me [G] [H] [Adresse 9] [Localité 2] et par Me [V] [Adresse 12]

SELARL JSA représentée par Me [U] [J] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TELELANGUE [Adresse 13] [Localité 4] [Adresse 14] [Localité 5] comparant par Me [G] [H] [Adresse 15] [Localité 6] et par Me [V] [Adresse 16] [Localité 7]

M. [D] [B] [Adresse 17] comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 18] et par Me Julie DESSON du cabinet IDGC AVOCATS [Adresse 19]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision avant-dire droit.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 14 avril 2026 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Lors de l'audience collégiale du 18 novembre 2025 le Tribunal a enjoint les parties d'assister à une séance d'information sur la médiation.

A la suite de cette réunion, lors de l'audience collégiale du 14 avril 2026, les parties ont donné leur accord sur une médiation.

Il convient dès lors de désigner le médiateur pour y procéder.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement avant-dire droit,

Vu les dispositions de l'article 131 et suivants du CPC, Vu l'accord des parties,

Ordonne une médiation judiciaire,

Désigne le Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 7] – [Adresse 20], (tél. [XXXXXXXX01]) aux fins de nommer un médiateur pour assurer la mission,

Fixe la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation,

Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur,

Dit que le médiateur devra immédiatement aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

Dit que le constat de fin de mission, conforme au principe de confidentialité qui préside au processus de médiation, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, avant l'audience ci-dessous mentionnée,

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le Tribunal de céans pourra de nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,

Rappelle qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le Tribunal de céans à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance,

Renvoie l'affaire à l'audience publique du 1 er septembre 2026 à 14h00 pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure.

Réserve les dépens.

3 ème et dernière page.