Trib. de Commerce · Chambre 03 — 21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 3ème Chambre

N° RG: 2025F01725

DEMANDEUR

SAS HERPORT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Olivier DECOUR [Adresse 3]

DEFENDEURS

SASU OVLNAT TEX [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

M. [O] [V] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

M. [X] [J] [Adresse 5] non comparant

M. [C] [J] [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision non susceptible de recours.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. François-Xavier SCHWEITZER, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants en ce qui concerne sa compétence d'attribution pour statuer à l'encontre de MM. [O] [V], M. [X] [J], M. [C] [J] et [H] [J].

Attendu que les débats ont été clos le 10 février 2026.

Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire en date du 19 mai 2026 et de faire injonction à la partie demanderesse de justifier la compétence d'attribution du Tribunal de commerce à l'égard de MM. [O] [V], M. [X] [J], M. [C] [J] et [H] [J].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Rouvre les débats et convoque les parties à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 19 mai 2026.

Enjoint à la partie demaderesse de justifier la compétence d'attribution du Tribunal de commerce à l'égard de MM. [O] [V], M. [X] [J], M. [C] [J] et [H] [J].

Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision.

Dépens réservés.

Deuxième et dernière page.