Trib. de Commerce · Chambre 02 — 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre

N° RG: 2025F01868

DEMANDEUR

M. [G], [Z], [L] [R] [Adresse 1] comparant par le cabinet 186 AVOCATS - Me Alexandre RIOU [Adresse 2]

DEFENDEUR

[Localité 1] ([Localité 1] LINEAS [Localité 2], S.A.U) Ctra[Adresse 3] [Adresse 4] - ESPAGNE comparant par Me Anne POMAREDE du cabinet DESFILIS [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 14 avril 2026 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.