Trib. de Commerce · Chambre 05 — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 29 janvier 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2015J00832 SASU AUTOBELLA SERVICES AUTO

N° RG : 2025L00087

Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : Me [D] [U] [A]

DEBITEUR

SASU AUTOBELLA SERVICES AUTO [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 539166264 - 2012 B 191

Représentant légal : M. [Q] [F] [J] [L] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe ROLAND, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Philippe ROLAND, Président, M. Philippe JOMBART, Mme Adèle ALBANO, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 14 octobre 2015, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU AUTOBELLA SERVICES AUTO converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par jugements en date du 20 septembre 2017, du 2 octobre 2019 et du 3 novembre 2021, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Q] [F] [J] [L] d'avoir à comparaître le 29 janvier 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence de procédures prud'homales en cours et le recouvrement de la sanction pécuniaire prononcée par le tribunal de céans à l'encontre de M. [L] se poursuit.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 29 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU AUTOBELLA SERVICES AUTO pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 29 janvier 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.