Trib. de Commerce · Chambre 05 — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 29 janvier 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2019J00412 SASU GR4 FR

N° RG : 2025L00089

Juge Commissaire : M. Aymeric BERGER Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI

DEBITEUR

SASU GR4 FR [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 510409667 - 2009 B 4970

Représentant légal : SAS JM HOLDING representee par M. [D] [N] [T] [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe ROLAND, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Philippe ROLAND, Président, M. Philippe JOMBART, Mme Adèle ALBANO, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 7 mai 2019, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU GR4 FR converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par décision en date du 19 janvier 2022 et du 17 janvier 2024, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à SAS JM HOLDING representee par M. [D] [N] [T] d'avoir à comparaître le 29 janvier 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le jugement rendu par le Tribunal de proximité de VANVES en date du 4/07/2023 autorisant la saisie des rémunérations d'un salarié à hauteur de 17867,24€ en principal est en cours d'exécution.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 10 janvier 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU GR4 FR pour une durée d'un an, soit jusqu'au 10 janvier 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.