Trib. de Commerce · Chambre 05 — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 29 janvier 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2024J00715 SARLU [Localité 1]

N° RG : 2025L00096

Juge Commissaire : M. [D] [V] Mandataire Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SARLU [Localité 1] [Adresse 1]

RCS [Localité 2] : 849829932 - 2019 B 10119

Représentant légal : Mme Sandrine MALVAUX [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe ROLAND, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Philippe ROLAND, Président, M. Philippe JOMBART, Mme Adèle ALBANO, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 12 juin 2024, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARLU [Localité 1].

Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme Sandrine MALVAUX d'avoir à comparaître le 29 janvier 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour le prononcé de la prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire simplifiée est nécessaire en raison de l'existence d'un boni émanant de la liquidation judiciaire de la filiale NAMASTE détenue à 100% qui est en attente d'encaissement.

Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce, de proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, soit jusqu'au 29 avril 2025.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 644-5 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU [Localité 1] jusqu'au 29 avril 2025.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.