Trib. de Commerce · Chambre 05 — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 2 avril 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2023J00246 SAS LOUYOT SAS

N° RG : 2025L00648

Juge Commissaire : M. François BROUARD Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [E] [T]

DEBITEUR

SAS LOUYOT SAS [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 712030618 - 2008 B 5324

Représentant légal : APIIC representée par M. [F] [W] Gerant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. François BROUARD, Président, M. Philippe JOMBART, M. Victor ABERGEL, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 5 avril 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LOUYOT SAS et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à APIIC representée par M. [F] [W] gérant d'avoir à comparaître le 2 avril 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où les opérations de vérification du passif et celles de répartition au profit des créanciers venant en rang utile sont en cours.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 7 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOUYOT SAS pour une durée d'un an, soit jusqu'au 7 avril 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.