Trib. de Commerce · Chambre 05 — 21 mai 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 mai 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2013J00587 SAS [J]

N° RG : 2025L01118

Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI

DEBITEUR

SAS [J] [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 318771615 - 1998 B 2795

Représentant légal : Mme [E] [J] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Aymeric BERGER, Président, M. Dominique DUBOIS, M. Philippe ROLAND, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Aymeric BERGER Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 10 juillet 2013, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [J] converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par décisions du 30 septembre 2015, du 10 mai 2017, du 20 mars 2019, du 13 janvier 2021 et du 22 février 2023, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [E] [J] d'avoir à comparaître le 21 mai 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence d'une procédure pénale ayant donné lieu à un jugement prononcé le 16 février 2023 par le Tribunal Correctionnel de Créteil à l'encontre de M. [L] [J], ancien dirigeant de l'entreprise. Cette procédure était suivie par Maître [R] [T] décédé le [Date décès 1] 2024. Le dossier a été repris par Monsieur le Bâtonnier [W] [M] qui a pris contact avec le Greffe Correctionnel afin de tenter d'obtenir la copie exécutoire du jugement (précédemment sollicitée par Me [T] mais qui ne figurait pas à son dossier).

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 21 mai 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [J] pour une durée d'un an, soit jusqu'au 21 mai 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.