Trib. de Commerce · Chambre de Vacation — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 1 er juillet 2025 Audience spéciale

N° PCL : 2024J00596 SARL AUX DELICES DU [Localité 1]

N° RG: 2025L01385

Juge-commissaire : M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [K] [J] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [I] [Q]

DEBITEUR

SARL AUX DELICES DU [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1]

RCS CRETEIL : 803781012 2014 B 3426 Enseigne : [Etablissement 1]

Représentant légal : M. [C] [W] [Adresse 1] [Localité 1]

comparant par Me Charles DECAP Avocat 2CAPLEGAL [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 er juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Paul JAECKEL, M. Christophe PEILLON, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 22 mai 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL AUX DELICES DU PERREUX avec une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 23 juillet 2024, le tribunal de céans autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 novembre 2024.

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 22 mai 2025.

Par jugement en date du 14 mai 2025, le tribunal de céans a pris acte du désistement de l'administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et poursuivit exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 45 jours, soit jusqu'au 7 juillet 2025.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [K] [J], administrateur judiciaire, a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en présentant un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 du code de commerce.

Ledit rapport, déposé au greffe, a été communiqué au débiteur, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, au ministère public et, en tant que de besoin, à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail.

Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1 er juillet 2025 :
 * la SARL AUX DELICES DU [Localité 1] qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Charles DECAP, avocat,
M. [R] [M], représentant des salariés, qui ne s'est pas présenté,

En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [K] [J], administrateur judiciaire et de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [I] [Q], mandataire judiciaire.

M. [L] [X], a représenté la SCI [X], bailleur, assisté de Me Vincent BAUDOIN, avocat.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience. M. Didier Allard, procureur de la république adjoint, est présent.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que :

L'administrateur indique que :
 * les loyers ont été régularisés à ce jour,
 * la trésorerie est estimé à 40.000€,
 * le bilan et la liasse fiscale ont été remis à l'administrateur judiciaire,
 * une bonne perspective est en vue pour la présenter d'un plan de redressement,
 * le chiffre d'affaires clôturé en 2024 est de 542 K€ (bénéfice : 40K€),
 * le chiffre d'affaires intermédiaire arrêté au 31 mai 2025 est de 210K€.
 * le bail est expiré depuis 2022 mais continuer de courir,
 * le repreneur potentiel aurait fait une offre d'achat des locaux (bail) à 580K€, accepté par le bailleur,
 * le bailleur est en attente d'une demande de péremption du locataire actuel.

Le mandataire judiciaire indique que :
 * le passif vérifié est estimé à 635K€,
 * il est dubitatif quant au plan au vu du chiffre d'affaires dégagé par la société.

Le débiteur indique que :
 * les loyers sont à jour,
 * il y a un droit au renouvellement du bail, même si c'est le repreneur qui achète les locaux,
 * le propriétaire refuse de renouveler le bail et souhaite vendre les locaux,
 * il estime doubler son chiffre d'affaires en 10 ans avec les nouveaux immeubles livrés dans la zone,
 * il envisage de faire une offre pour acquérir les locaux.

Le bailleur indique que :
 * il a beaucoup de difficultés dans la perception des loyers ; il étudie toutes les possibilités mais ne veut plus de l'actuel locataire,
 * il indique être prêt à établir un nouveau bail si toutefois le plan est adopté,
 * il ne s'oppose pas à accepter un nouveau bail si toutefois le locataire en fait la demande,
 * il indique avoir reçu une offre du repreneur, mais n'est pas encore acceptée à ce jour.

Il n'y pas assez d'élément pour assurer la pérennité du plan.

Le mandataire judiciaire souhaite, en cas de renvoi sur demande du ministère public, qu'il soit statué sur l'adoption d'un plan de redressement ou la conversion à défaut de repreneur.

Il convient de fournir une situation à 6 mois viable ainsi que le grand livre et établir les comptes de juillet et août.

L'administrateur judiciaire souhaite, en cas de renvoi, de fixer une nouvelle date de limite d'appel d'offre avant fin juillet 2025.

Le ministère public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 7 octobre 2025.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande du ministère public, le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Vu l'avis du Ministère public,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'admission du plan de redressement,

Prolonge exceptionnellement pour une durée de 3 mois la période d'observation de la SARL AUX DELICES DU [Localité 1], soit jusqu'au 7 octobre 2025,

Fixe une nouvelle date limite d'appel d'offres au plus tard le 28 juillet 2025 à 12 heures qui devront être déposées chez l'administrateur judiciaire,

Dit que ces offres seront étudiées par le tribunal en chambre du conseil le 24 septembre 2025 à 10 heures,

Maintient :

M. Dominique DUBOIS, Juge commissaire,

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [K] [J], Administrateur judiciaire,

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [I] [Q], Mandataire judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.