Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2024J00817 SAS ALL IN FACTORY

N° RG : 2025L01398

Juge-commissaire : M. [Y] [M] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [F] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [D]

DEBITEUR

SAS ALL IN FACTORY [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 825094527 2017 B 313 Enseigne : Book & Plug Représentant légal : M. [O] [E] [W] [L] [Adresse 3] comparant par Me Antoine GERMAIN Avocat CABINET SPINNAKER [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience M. Paul JAECKEL, Président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, Juges, En présence de M. Didier ALLARD Vice procureur de la République, Assistés de Me Anne-Sophie Piston d'Eaubonne, Greffier.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 8 Octobre 2025 où siégeaient M. Paul JAECKEL, Président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, Juges, et de Me Anne-Sophie Piston d'Eaubonne, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Par jugement en date du 3 Juillet 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS ALL IN FACTORY et a fixé une période d'observation de 6 mois renouvelée jusqu'au 3 juillet 2025.

Le 12 juin 2025 l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au Tribunal de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de l'entreprise et d'arrêter le plan de sauvegarde de l'entreprise.

Le 2 juillet 2025 tribunal a renvoyé l'examen des affaires au 8 octobre 2025.

Ont été convoqués à l'audience de la Chambre du Conseil du 8 octobre 2025 : - La SAS ALL IN FACTORY qui a comparu par son représentant légal en personne, M. [O] [E] [W] [L] assisté de Me [R] [Z], [O] [K] [Q] qui alort présenté en gualité de Benrécentent des coloriée
 * Mme [S] [Q] qui s'est présenté en qualité de Représentant des salariés, En présence de l'Administrateur et du Mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l'audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l'Administrateur judiciaire, de l'avis favorable du juge commissaire lu à l'audience, de l'avis favorable du Ministère Public et des explications recueillies en Chambre du conseil que l'administrateur se désiste de sa demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Il convient dès lors de ne pas prononcer le redressement judiciaire de la procédure en cours.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Les parties entendues en Chambre du Conseil,

Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce,

Vu l'avis écrit du juge commissaire lu à l'audience,

Après avoir recueilli l'avis du Ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du Code de commerce,

L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Maintient la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de SAS ALL IN FACTORY

Maintient :

M. [Y] [M], Juge commissaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [F], Administrateur judiciaire

SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [D], Mandataire judiciaire,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Dit que les dépens de la procédure de sauvegarde seront mis à la charge de la débitrice

Le président

Le greffier.