Trib. de Commerce · Chambre 05 — 15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2024J01203 SASU AAA IMMOBILIER

N° RG: 2025L02154

Juge Commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [G] Mandataire Judiciaire :

DEBITEUR

SASU AAA IMMOBILIER [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 522130004 2010 B 2131

Représentant légal : Mme [H] [A] [Adresse 2]

comparant par Me Madeleine SEEUWS [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. Georges CHAMPION, Président, M. Aymeric BERGER, M. Victor ABERGEL, Juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes Juges, assistés de Me Claire MEY, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SASU AAA IMMOBILIER et a fixé une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 mai 2025, renouvelée par jugement du 7 mai 2025 pour la même durée, soit jusqu'au 13 novembre 2025.

En date du 23 septembre 2025, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [G], Administrateur judiciaire, a présenté un rapport sollicitant la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

A été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 15 Octobre 2025 : - la SASU AAA IMMOBILIER qui a comparu Me Madeleine SEEUWS, avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le juge-commissaire assiste à l'audience.

Avisé de la date de l'audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort des observations recueillies en Chambre du Conseil, de l'avis du Ministère Public et des éléments contenus dans le rapport, que :
 * en raison d'une communication tardive des résultats de la période d'observation et des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie, la société SASU AAA IMMOBILIER n'a pas été en mesure de présenter un plan de sauvegarde dans le court délai imparti,
 * la société SASU AAA IMMOBILIER est contrôlée à 100% par sa société mère, la société MB IMMOBILIER, qui a financé les investissements, qui pour permettre les remboursements d'emprunts bancaires a sollicité sa filiale en créant un compte courant inversé de l'ordre de 100k€. La société MB IMMOBILIER est elle-même en procédure de redressement judiciaire,

-à l'issue de la période d'observation de la procédure de sauvegarde, la société AAA IMMOBILIER n'est pas en état de cessation des paiements. Sur un chiffre d'affaires de 111k€ dégagé au cours de la période d'observation, la société a dégagé un résultat de 2k€,
 * la société AAA IMMOBILIER ne fait pas démonstration qu'elle est en état de cessation des paiements, -l'administrateur judiciaire suggère la fusion des deux sociétés, ce qui générera la neutralisation du compte courant inversé et permettra le remboursement du passif bancaire, il sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
 * le mandataire judiciaire indique un passif de 450.000,00€, l'absence de nouvelles dettes, et une trésorerie qui couvre les charges,
 * le dirigeant indique avoir trouvé un local moins onéreux, il est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire,
 * le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, en application de l'article L622-10 du code de commerce qui la justifie.

Le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 621-12 du code de commerce,

Vu l'article R 621-26 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis du Ministère Public,

Convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU AAA IMMOBILIER.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15 avril 2026,

Maintient :

M. Dominique DUBOIS, Juge-commissaire,

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [G], Administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion en qualité d'expert.

Me [T] [M] [W], Mandataire judiciaire,

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du Code de Commerce.

Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [G], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un eliquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le président

Le greffier.