Trib. de Commerce · Chambre 05 — 15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 15 Octobre 2025

5ème Chambre

N° PCL : 2024J01140 SARLU [D] [S] TRAITEUR

N° RG: 2025L02226

Juge commissaire: M. [Z] [W] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SAS [G] prise en la personne de Me [M] [G]

DEBITEUR

SARLU [D] [S] TRAITEUR [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 402990378 1995 B 3072 Enseigne : [D] [S] TRAITEUR Représentant légal : M. [R] [L] [Adresse 2] [Localité 3]

comparant par Me Géraldine HANNEDOUCHE D&H [Adresse 3] [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. [D] DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. Victor ABERGEL, juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 23 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARLU [D] [S] TRAITEUR avec une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 8 janvier 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 23 avril 2025.

Par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal de céans a prolongé la période d'observation pour une durée 6 mois, soit jusqu'au 23 octobre 2025, et dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 15 octobre 2025, sans autre convocation.

Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 15 octobre 2025 :
 * la SARLU [D] [S] TRAITEUR qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Géraldine HANNEDOUCHE, avocat,

En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère Vice-procureure de la République.

Attendu qu'il est rappelé que la société SARLU [D] [S] TRAITEUR a procédé à une cession partielle de son activité en début d'année 2025 avec pour projet de continuer l'activité d'organisation évènementielle,

Que sur cette base, la société SARLU [D] [S] TRAITEUR souhaite présenter un plan de redressement avec fusion de la société mère HORS DU TEMPS,

Que ces sociétés sont actuellement à jour de leurs charges courantes ;

Que les perspectives financières énoncées lors de l'audience par le dirigeant sont favorables à la présentation de plans de redressement,

Que l'administrateur judiciaire soulève qu'il est toujours en attente de la confirmation des résultats par l'expert-comptable de la société, le dirigeant de la société confirme les difficultés qu'il rencontre avec son expert-comptable,

Que l'administrateur judiciaire suggère d'organiser un rendez-vous citoyen avec le jugecommissaire,

Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire,

Que le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport,

Le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois afin de poursuivre l'étude financière et la faisabilité du plan,

Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Vu l'avis du Ministère public,

Prolonge exceptionnellement pour une durée de 6 mois la période d'observation de la SARLU [D] [S] TRAITEUR, soit jusqu'au 23 avril 2026,

Dit que la période d'observation arrive à son terme et que la procédure sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 15 avril 2026 à 8h30,

Maintient :

M. [Z] [W], Juge commissaire,

La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire,

La SAS [G] prise en la personne de Me [M] [G], Mandataire judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.