Trib. de Commerce · Chambre 04 — 21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 janvier 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2024J00605 SAS BDK

N° RG : 2025L02280

Juge-commissaire : M. [T] [M] Mandataire Liquidateur : Me [Q] [H] [K]

DEBITEUR

SAS BDK [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

RCS [Localité 3] : 890559024 - 2020 B 6464 Enseigne : Chouchou

Représentants légaux : M. Thibaut [W]-Baptiste [F] [C] [Adresse 3] [Localité 2] M. [A] [O] [E] [I] [Adresse 4] [Localité 4] M. [U] [W] [N] [Adresse 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe RENAULT, Mme Laurence THORIGNY, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a rectifié le jugement du 5 novembre 2025 entaché d'une erreur matérielle.

Par requête déposée au greffe le 13 janvier 2026, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [L], Administrateur judiciaire, demande au Tribunal de commerce de Créteil de rectifier le jugement du 19 novembre 2025, au motif que celui-ci est affecté à nouveau d'une erreur matérielle portant sur les deux missions confiées à l'administrateur judiciaire afin que seule soit constater la fin de sa mission.

Sur ce,

Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire.

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur ou omission matérielle résulte manifestement d'une erreur de plume et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties.

En conséquence, le Tribunal dira que les faits sont établis et qu'il convient de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du CPC,

Vu la requête du 13 janvier 2026,

Vu le jugement du 19 novembre 2025,

Dit la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [L], Administrateur judiciaire de la SAS BDK bien fondée en sa requête,

Rectifie comme suit le jugement entrepris,

Qu'il y lieu de supprimer dans le dispositif du jugement du 5 novembre 2025 :

«Maintient:

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [L], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L. 641.10 du code de commerce»,

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [L], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu'à la régularisation des actes de cession»,

Qu'il y a lieu de conserver dans le dispositif :

«Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire».

Ordonne que la mention de cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement entrepris, le jugement du 5 novembre 2025 et sur les expéditions qui en seront délivrées,

Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président

Le greffier.