Trib. de Commerce · Chambre 04 — 7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2023J00619 SARL BASE

N° RG : 2025L02873

Juge Commissaire : M. [X] [P] Mandataire Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SARL BASE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

RCS [Localité 3] : 798297818 - 2022 B 9296

Représentant légal : M. [G] [L] [A] [Adresse 3] [Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Yves CHARLIER, Président, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

[…]

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 6 septembre 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL BASE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [G] [L] [A] d'avoir à comparaître le 7 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où une action aux fins de sanctions personnelles patrimoniales et extra-patrimoniales a été engagée à l'encontre des dirigeants de la société BASE, Messieurs [H] et [L] [A].

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 7 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BASE pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 7 janvier 2028.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.