Trib. de Commerce · Chambre 04 — 28 mai 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00585

SARLU CLOTURES AC2D

N° RG: 2025P00176

Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [F]

Sur saisine du Ministère Public

[Adresse 1]

à l'encontre de : SARLU CLOTURES AC2D [Adresse 2] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 520242389 2010 B 841

Représentant légal : M. [T] [L] [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par M. [J] [B] procureur de la république adjoint

Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges,

Prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil. M. [T] [L], la SARLU CLOTURES AC2D et les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel de la SARLU CLOTURES AC2D ont été convoqués par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour comparaître personnellement à l'audience du 19 mars 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 520242389 (2010 B 841). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de pose et dépose de clôtures la serrurerie la maçonnerie la mise en place de motorisation et tous les travaux d'électricité pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5].

A cette chambre du conseil :
 * le ministère public représenté par M. [J] [B], procureur de la république adjoint, a été entendu en ses réquisitions,
 * le débiteur a comparu par son représentant légal

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [D], juge commis, assisté de la SELARL FIDES.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 21 mai 2025.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil :
 * le ministère public représenté par M. [J] [B], procureur de la république adjoint, a été entendu en ses réquisitions,
 * le débiteur a comparu par son représentant légal

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d'affaires de 250.000€.

Le ministère public observe que :

Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 28.613€

Il existe des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 16.388€

Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2016 à 2023 n'a pas été régularisé,

Le passif exigible connu est estimé à 60.152,55€ (selon enquête) pour un actif disponible estimé à 1.000€.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

Le ministère public maintient sa demande de redressement judiciaire.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 Novembre 2023 date à laquelle: - l'entreprise ne payait plus ses cotisations sociales.
 * l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
 * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
 * les créances sont certaines, liquides et exigibles,

Il résulte des débats en chambre du conseil et de la note du ministère public :
 * Que selon le dirigeant et le rapport d'enquête la situation n'est pas irrémédiablement comprise car le débiteur à un carnet de commande qui lui permettra de faire face à son passif actuel
 * Que toutefois le ministère public n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible,
 * Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier n'émet aucune observation.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU CLOTURES AC2D.

Fixe provisoirement au 28 Novembre 2023, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Désigne :

Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire.

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [F], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ;

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SCP [P] [O] [S] [C] [Q] [W] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du

débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 22 juillet 2025 en audience publique à 14h00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le président

Le greffier.