Trib. de Commerce · Chambre 05 — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 avril 2025

5ème chambre

N° PCL : 2025J00403 SAS S.O. RESEAUX

N° RG: 2025P00305

Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : SAS [M] prise en la personne de Me [I] [M]

Sur saisine du ministère public,

Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]

A l'encontre de

SAS S.O. RESEAUX [Adresse 2] RCS CRETEIL : 834574006 2018 B 161

Représentant légal : M. [L] [X] [Adresse 3] (TUNISIE)

comparant par Me Marwane BEN TAMANSOURT [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. [F] [D], en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, en chambre du conseil le 16 avril 2025.

En présence du ministère public représenté par M. Didier ALLARD, procureur de la république adjoint.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibérée ce jour devant, M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, Greffier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil.

La SAS S.O. RESEAUX et son président M. [L] [X], ont été cités par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l'audience du 16 avril 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

La SAS S.O. RESEAUX est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 834574006 (2018 B 161). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'autres activités de télécommunication, ingeniérie, conseil et études techniques pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2].

A cette chambre du conseil :
 * le ministère public représenté par M. [N] [G], procureur de la république adjoint, a été entendu en ses observations,
 * le débiteur s'est fait représenter par Me Marwane BEN TAMANSOURT, avocat.

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de 180.987€.

Le ministère public observe que :

Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2018 (année de création de la société) à 2023, n'a pas été régularisé,

Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 27.381€, Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 6.256€.

Le passif exigible connu est estimé à 32.000€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

Le ministère public maintient sa demande de liquidation judiciaire.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur, représenté par son conseil, n'émet pas d'observation. L'entreprise n'a plus d'activité depuis le 31 mars 2025 et sollicite sa liquidation.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 16 octobre 2023 date à laquelle :
 * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

L.640-1 du code de commerce.
 * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 16 octobre 2023 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS S.O. RESEAUX et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire,

La SAS [M] prise en la personne de Me [I] [M], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SAS [M] prise en la personne de Me [I] [M], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.