Trib. de Commerce · Chambre 05 — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 9 avril 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00358 SARLU LES SAVEURS D'IVRY

N° RG : 2025P00378

Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SARLU LES SAVEURS D'IVRY [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 820708303 2016 B 3257

Représentant légal : M. [B] [C] [Adresse 2]

comparant par Me Yann LE PENVEN [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Avril 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. Dominique DUBOIS, M. Aymeric BERGER, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 27 mars 2025, la SARLU LES SAVEURS D'IVRY a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 820708303 (2016 B 3257). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de boulangerie, pâtisserie, dépôt de pain, confiserie, glaces, traiteur, sandwichs, pizzas, boissons à emporter pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 9 avril 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Yann LE PENVEN, avocat. En présence de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [K], commissaire à l'exécution du plan et de M. Dominique DUBOIS, jugecommissaire.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 mars 2023 un chiffre d'affaires de 232.236€.

Le passif exigible connu est estimé à 277.455,93€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

La SARLU LES SAVEURS D'IVRY a fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de redressement par ce tribunal en date du 20 juillet 2021.

La société a perdu son droit au bail et n'a plus de fonds de commerce.

La société a créé une nouvelle dette dans le cadre du plan de redressement (loyer non payé).

Le commissaire à l'exécution du plan estime que la société a créé de nouvelles dettes et est en état de cessation des paiements depuis le 1 er janvier 2025, il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise n'a plus d'activité depuis le 1 er mars 2025

Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 novembre 2024 date à laquelle :
 * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
 * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
 * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARLU LES SAVEURS D'IVRY.

Fixe provisoirement au 25 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU LES SAVEURS D'IVRY et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,

La SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne :

La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.