Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 4ème Chambre

N° RG: 2025P00751

SAS 3 D DONA contre M. [T] [F]

DEMANDEUR

SAS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Julien MALLET [Adresse 2] AVOCATS [Localité 2] [Adresse 3] et par Me Hanane SEFIANE [Adresse 4]

DEFENDEUR

M. [T] [F] [Adresse 5] [Localité 3]

RCS [Localité 4] : 390885788 1993 A 528

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 Juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Alain GUILLON, M. Philippe RENAULT, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

1

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [B], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.