Trib. de Commerce · Chambre 05 — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00854 SARLU CATUFE

N° RG : 2025P00941

Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me Jérôme LUGAN

DEBITEUR

SARLU CATUFE [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 847537032 2019 B 626

Représentant légal : Mme [N] [E] [Y] [S] [Adresse 2] [Localité 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Anne-Sophie Piston d'Eaubonne, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Le 1 er Juillet 2025, la SARLU CATUFE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 847537032 (2019 B 626). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'espace de loisirs et récréatives pour adultes ou enfants, petite restauration, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cette activité, pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 9 Juillet 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil :
 * le débiteur a comparu par son représentant légal,
 * les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 3 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024, un chiffre d'affaires de 126..416,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 77.185,00€ pour un actif disponible estimé à 6.500,00€.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que selon le dirigeant, le chiffre d'affaires est actuellement insuffisant de 40% pour trouver un équilibre financier,

Que la société SARLU CATUFE cumule les loyers impayés en 2023 et 2024 qui relèvent d'une SCI familiale,

Que la dirigeante ne parvient pas à se rémunérer,

Que le modèle économique n'est pas rentable,

Que la dirigeante confirme sa demande de liquidation judiciaire,

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 Janvier 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 9 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU CATUFE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,

La SARL MJL prise en la personne de Me [Q] [X], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SARL MJL prise en la personne de Me [Q] [X], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.