Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème chambre

N° PCL : 2025J01107 SAS ATELIER [Etablissement 1]

N° RG: 2025P01065

Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [P] [I]

Sur saisine du Ministère Public

Pres du tribunal judiciaire de Créteil [Adresse 1]

A l'encontre de

SAS ATELIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 887736767 2020 B 4321 Représentant légal : Mme [C], [L] [W] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 15 octobre 2025 devant M. Paul JAECKEL, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, Première Vice-Procureure de la République

Délibérée par M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe RENAULT, juges,

Prononcé le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par M. Paul JAECKEL président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil.

La SAS ATELIER [Etablissement 1] a été citée par voie de commissaire de justice et Mme [C], [L] [W] par lettre recommandée, à comparaître personnellement à l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges généraux) sont revenus NPAI.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 887736767 (2020 B 4321). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de pose et l'entretien de parquet, le montage de menuiseries extérieures et intérieures, de fermetures de bâtiments et de portails en bois ou en matières plastiques, tels que fenêtres, portes fenêtres, volets roulants, etC, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1].

A cette chambre du conseil :

le ministère public, représenté par Mme Isabelle DURNERIN, Première vice-procureure de la république adjoint, a été entendu en ses observations,
le débiteur a comparu par son représentant légal,

······································

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salarié et a réalisé au dernier exercice (2024), un chiffre d'affaires de 23.000,00€.

Le ministère public observe que :

Il existe des inscriptions de privilèges prises par le trésor public pour un montant de 13.398,00€, Le dépôt des comptes annuels des exercices 2020 à 2024 n'a pas été régularisé, L'adresse du siège n'est pas mise à jour au registre du commerce,

Le passif exigible connu est estimé à 13.398,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

Le ministère public maintient sa demande de liquidation judiciaire.

Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 29 Avril 2024 date à laquelle :
 * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
 * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur ne s'est pas présenté au rendez-vous de prévention du 2 juillet 2025, Que la société SAS ATELIER DES PARQUETS n'a plus d'activité depuis le 31 mars 2025, Que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire,

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,

2

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le @ par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 29 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS ATELIER [Etablissement 1] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : LA SELARL FIDES prise en la personne de Me [R] [N] [Adresse 5], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.